Article 1 - LEXIQUE

« Bon de Commande » : désigne le document émis par le Client reprenant la proposition commerciale adressée par SEMAQ dans le Devis ;

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre SEMAQ et le Client, constitué des présentes C.G.V. et du Bon de Commande ;

« Devis » : désigne le document émis par SEMAQ contenant la proposition commerciale adressée au Client et pouvant, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V.

« Produits » : désigne l’ensemble des fournitures objet du Contrat et désignées dans le Bon de Commande ;

« Client » : désigne le client professionnel, au sens du Code de la consommation, désigné en en-tête du Bon de Commande et signataire du Contrat conclu avec SEMAQ.

Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Champ d’application. Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles SEMAQ fournit au Client les Produits désignés dans le Bon de Commande. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par SEMAQ auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

2.2. Transmission d’un Bon de Commande. En cas d’acceptation du Devis, le Client transmet à SEMAQ un Bon de Commande reprenant exactement les termes et conditions du Devis, accompagné des présentes CGV paraphées et signées. Dans le cas contraire, SEMAQ se réserve la possibilité de refuser le Bon de Commande. SEMAQ transmet un accusé de réception attestant son acceptation expresse du Bon de Commande. En cas de silence gardé par SEMAQ pendant une durée supérieure à TROIS (3) jours ouvrés le Bon de Commande est considéré comme tacitement accepté.

2.3. Acceptation des C.G.V. En transmettant un Bon de Commande conforme au Devis, le Client déclare : (i) avoir pris connaissance des présentes C.G.V. ; (ii) les avoir acceptées sans réserve ; (iii) renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SEMAQ, même si cette dernière en a eu connaissance.

2.4. Obligation de conseil et d’information. Il appartient au Client de vérifier le contenu des fiches Produits qui lui seraient transmis par SEMAQ à sa demande et de s’assurer que lesdits Produits répondent à ses besoins et conditions d’emploi envisagées, notamment dans le cadre d’essais de compatibilité, sans que la responsabilité de SEMAQ ne puisse être engagée à ce titre. SEMAQ n’est tenue d’un devoir de conseil que dans la limite, exclusivement, de ses propres compétences techniques et n’est, au surplus, aucunement garante de l’actualisation des fiches Produits par le fabricant.

2.5. Collaboration. Le Client s’oblige à collaborer activement avec SEMAQ et à communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et à l’exécution conforme de ses propres obligations. SEMAQ ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation des Produits à l’usage auquel ils sont destinés et/ou d’un retard de Livraison dû à un défaut d’information par le Client.

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Durée. Le Contrat est définitivement conclu après acceptation expresse ou tacite par SEMAQ du Bon de Commande par le Client et, le cas échéant, sous condition de paiement de l’acompte, étant précisé que les parties n'entendent pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil. Il prendra fin à l’issue de la Livraison.

3.2. Caractère définitif. Le Contrat conclu étant irrévocable, toute demande de modification doit être soumise à l'acceptation expresse et préalable de SEMAQ.

Article 4 - PERSONNALISATION DES PRODUITS

4.1. Cahier des charges. Dans l’hypothèse d’une demande de personnalisation des Produits, le Client a l’obligation et la responsabilité d’établir un cahier des charges (ou, a minima, une demande technique) (notamment, charte graphique et spécifications techniques) définissant les caractéristiques du Produit à réaliser. Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné. SEMAQ ne pourra être tenue responsable d'une omission ou erreur contenue dans le cahier des charges fourni par le Client.

4.2. Licence. Le Client concède à SEMAQ, et uniquement aux fins de personnalisation des Produits objets du Contrat, une licence d’utilisation gratuite et mondiale sur son nom, sa marque, son logo et sa charte graphique pour la durée de validité du Contrat. A ce titre, le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments susmentionnés et s’engage à indemniser SEMAQ de tous coûts, dommages, réclamations et actions judiciaires intentées par des tiers à raison de toute violation ou autre atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme. 

Article 5 - LIVRAISON – RETOURS DES PRODUITS

5.1. Livraison. Le Client se fait livrer directement les Produits au lieu fixé entre les Parties et au prix indiqué dans le Bon de Commande (ci-après la « Livraison »). En tout état de cause et sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la Livraison et le transfert des risques seront considérés réalisés dès le déchargement des Produits au lieu fixé entre les Parties. 

5.2. Délais de livraison. Les Produits seront livrés dans le délai inscrit dans le Bon de Commande. Ce délai est indiqué aussi exactement que possible mais ne constitue pas un délai de rigueur, dépendant notamment de l’ordre de réception des commandes ainsi que des disponibilités d’approvisionnement et de transport de SEMAQ. A ce titre, la Livraison pourra être effectuée en une ou plusieurs fois. En tout état de cause, SEMAQ ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison (i) imputable au Client ou (ii) dû à un cas de force majeure.

5.3. Réserves. Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur Livraison, en présence du transporteur. Il appartient au Client, en cas d’avarie, de vices apparents ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, en les inscrivant sur le bordereau de livraison puis en les confirmant par lettre recommandée adressée au transporteur dans les TROIS (3) jours. Aucune demande au titre de l’article 7.1. ne pourra être adressée à SEMAQ dans le cas contraire.

5.4. Réserve de propriété.  CONTRAIREMENT AU TRANSFERT DE LA POSSESSION ET DES RISQUES QUI S’OPERE A LA LIVRAISON, SEMAQ CONSERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PRODUITS COMMANDES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT COMPLET ET DEFINITIF DE LEURS PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. EN OUTRE, LE CLIENT S’INTERDIT, TANT QUE LE PRIX N’EST PAS INTEGRALEMENT PAYE, DE DONNER EN GAGE, CEDER A TITRE DE GARANTIE OU REVENDRE LESDITS PRODUITS.

5.5. Assurance. En cas de stockage des Produits commandés dans les entrepôts de SEMAQ, le Client s'oblige à faire assurer à ses frais lesdits Produits par une assurance ad hoc et à en justifier auprès de SEMAQ. 

Article 6 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont nets et H.T., départ usine et emballage standard. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge exclusive du Client, sauf disposition contraire figurant dans le Bon de Commande. 

6.2. Conditions de paiement. Sauf stipulations contraires dans le Bon de Commande, le paiement des Produits est effectué comptant et sans escompte, à la réception de la facture. 

6.3. Pénalités de retard ou défaut de paiement. Tout retard de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à la discrétion de SEMAQ : (i) des pénalités pour retard de paiement au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, (ii) l’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros conformément à l’article L 441-6 du code de commerce; (iii) l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SEMAQ par le Client, sans préjudice de toute autre action que SEMAQ serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client et (iv) la suspension de la Livraison et/ou la résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client.

6.4. Minimum de commande. Toute demande inférieure à un montant de CINQUANTE (50) euros H.T., hors transport, ne sera pas prise en compte par SEMAQ.

Article 7 - GARANTIE

7.1. Garantie de conformité. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, rappelées à l’article 5.3, tous vices apparents ou non-conformités, en qualité et/ou en quantité, constatés après la Livraison pourront faire l’objet d’une réclamation par courriel et/ou LRAR envoyée à SEMAQ, dans un délai maximum de SIX (6) jours à compter de la Livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par SEMAQ.

7.2. Effets de la garantie. La garantie ci-dessus est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice, à la discrétion de SEMAQ. Cette garantie couvre également les frais de transport.

7.3. Exclusion de garantie. La garantie ci-dessus ne s’applique pas en cas d’utilisation du Produit, de manque d’entretien ou de surveillance, de négligence  ou d’usure normale. 

Article 8 - RESPONSABILITÉ

8.1. Limitation de responsabilité. La responsabilité de SEMAQ ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices matériels et directs à l'exclusion de tout préjudice immatériel et/ou indirect, de quelque nature que ce soit (tel que, sans que cette liste ne soit limitative, le manque à gagner, la perte de production et la perte d’utilisation). En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SEMAQ serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par le Client en application du Contrat.

8.2. Exclusion de responsabilité. La responsabilité de SEMAQ ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Résolution unilatérale du Contrat par le Client. En cas de résolution unilatérale du Contrat par le Client avant Livraison, indépendamment de la volonté de SEMAQ ou d’un cas de force majeure, SEMAQ se réserve le droit, le cas échéant, de conserver la totalité des sommes versées par le Client, sans préjudice de celles qu’elle serait en droit de réclamer au titre des prestations réalisées n’ayant pas reçu leur contrepartie.

9.2. Droit Applicable. De convention expresse entre les parties, le Contrat est soumis au Droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

9.3. Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par le Client à SEMAQ par courriel et/ou LRAR. En cas de litige, les parties s’engagent, dans un premier temps et conformément à la législation en vigueur en France, à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable. 

9.4. Litiges. A défaut de règlement amiable dans un délai maximum d’UN (1) mois, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, que son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de BORDEAUX.

Signature du Client accompagnée de la mention « Bon pour acceptation »

Date : ____________________